Conditions générales de vente

Ce site web est exploité par la société MAISON CROS STORES DEPUIS 1867, société par actions simplifiée immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Carcassonne 441926185, ayant son siège social au ALL DES PINS 11000 CARCASSONNE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://www.maison-cros-stores.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de la société MAISON CROS STORES DEPUIS 1867, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne B 441 926 185, ayant son siège social au ALL DES PINS 11000 CARCASSONNE, e-mail : contact@maison-cros-stores.fr (ci-après le « Vendeur »).

La visite de ce Site ou toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes « Conditions Générales de Vente », « Conditions générales de Vente et d’Utilisation », y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ ou accessible par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Le Site est hébergé par OVHcloud. Ils fournissent au Vendeur la plate-forme e-commerce qui leur permet de vendre leurs produits et services au Client.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale, et ce, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. « VOUS » : désigne globalement le « CLIENT » « LIVRAISON » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de la commande. « PRODUIT » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site. « TERRITOIRE » : désigne la France continentale, la Corse (hors DOM/TOM) ainsi que la Belgique et le Duché du Luxembourg. « LANGUE »: la langue française est la langue officielle des présentes Conditions Générales. Toute éventuelle traduction n'est donnée qu'à titre indicatif afin de faciliter la compréhension du Client non francophone. En conséquence seule la version française fait foi. « NOUS » « NOTRE » et « NOS » : font référence à la société MAISON CROS STORES DEPUIS 1867 « CONSOMMATEUR » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation)

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits. Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels et les non professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de pouvoir acquérir des Produits sur le Site, et ce, suivants des conditions contractuelles distinctes.

Article 3. ACCEPTATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Article 4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 4.1 Conditions d’utilisation de notre boutique en ligne En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 4.2 Achat de produits sur le Site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe astérisque (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par E-mail, à l’adresse Maison Cros Stores, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

Article 6. EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Pour avoir de plus ample information vous pouvez contacter le service commercial du Vendeur à l’adresse Email suivante : contact@maison-cros-stores.fr . Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

Article 7. PRODUITS OU SERVICES

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présenté sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toutes autres marchandises que vous avez obtenues ou achetées répondront à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Article 8. COMMANDES

Article 8.1 Caractéristique des produits

Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable dans les présentes Conditions Générales.

Les photographies et les textes décrivant les Produits proposés sur notre site sont aussi fidèles que possible mais ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité du Vendeur. Dans tous les cas, le Client a toujours la possibilité de contacter le Service Commercial pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés via notre messagerie électronique ou par téléphone.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier :

la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. le Produit à livrer dans l’hypothèse décrite par l’article R212-2 du Code de la Consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le Client est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Les Produits vendus par le Vendeur sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 8.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Article 8.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Article 8.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Article 8.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par E-mail, à condition que l’E-mail communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Ledit accusé de réception de commande comprend un récapitulatif des Produits commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées au Vendeur soient exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente. Le bon de commande n’est valable que 14 jours calendaires à compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé et le Produit remis en vente.

Article 8.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation : le signe astérisque (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par E-mail ne constituent une facture, et ce, quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé.

La facture sera émise en date du départ de l’usine du / des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La facture sera alors sera consultable sur le Site par le Client qui utilisera ses codes personnels d’accès.

Article 8.2.5 Exactitude de la facturation et des informations de compte

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès du Site.

Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Article 8.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 8.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente pour la France hors îles, merci de vous référer aux modalités de livraison pour les autres pays.

Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis notamment concernant les frais de transport : pour cela, le Client devra prendre contact avec notre service Commercial.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la passation de la commande en France. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

À partir du 1er janvier 2021 : pour les Clients de pays ressortissant de l’Union Européenne, la TVA applicable sera la TVA du pays du lieu du Client dès lors que le Vendeur réalisera plus de 10 000€ de ventes dans le pays en question. Les prix TTC affichés sur le Site prenne en compte la TVA de 20% applicable en France, ce prix est par conséquent simplement indicatif.

Pour toutes questions concernant la TVA applicable aux Produits à partir du 1er janvier 2021 veuillez contacter le service commercial du Vendeur

Conformément aux articles 258-A et 258-B du Code Générale des Impôts, le taux de TVA appliqué au moment de la commande sera celui du pays émanant la commande.

Pour les pays hors Union Européenne, le prix est indiqué sans taxes. Il faudra y ajouter les éventuels droits de douanes et taxes sur la valeur ajoutée applicable au pays où les produits sont importés. Ces taxes sont à régler directement par le Client au transporteur au moment de la livraison des Produits. Le Vendeur ne serait accepté aucun retour pour non-paiement des droits de douane.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d'être modifiés. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage ou d’une augmentation du prix des matières premières. Sous réserve de ce qui suit, le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande a été passée par le Client.

En effet et bien que le Site soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Lorsque se produit une telle erreur, le Vendeur n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d'annuler toute commande passée à la suite d'une erreur d'étiquetage et provoquant la facturation de l'objet vendu à un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet.

Article 8.5. Disponibilité des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur aux Clients sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site. Le délai de fabrication + livraison est indiqué sur le site lors de la commande. De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible pour une livraison dans le délai indiqué lors de la commande. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier ou par E-mail. Le Client a alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison. S’il choisit de l’annuler, il sera totalement remboursé.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Le Vendeur peut, à la demande du Client :

Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produits indisponible au plus tard dans les Quatorze (14) jours calendaires qui suivent la demande d’annulation.

Article 8.6. Évaluation du site

Tout achat réalisé sur le Site offre au Client la possibilité de participer l’évaluation du Site organisée par la société Net Reviews Sas, via le site internet dénommé « Avis Vérifiés », et ce, à travers d’un questionnaire de satisfaction qui sera adressé par E-mail une semaine après l’envoi de la commande.

L’objet de ce questionnaire est de mesurer la qualité de service qui a été apporté au Client tout au long de la procédure d'achat. Le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le Site. Les avis clients sont collectés et publiés par l'équipe d'évaluation de la société Net Reviews Sas. Ces avis sont alors intégrés directement sur le Site et sont en indiquant un score total et des étoiles.

Des réponses partielles ou une absence de réponse au questionnaire de satisfaction n’a aucune incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.

Les données non nominatives seront exploitées par la société Net Reviews Sas conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Article 9. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en « Annexe 1 » des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

Il est rappelé que conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 10. Paiement

Le Client paie la totalité du prix comptant ou en plusieurs fois sans frais par carte bancaire, lors de la commande, dans les termes convenus entre les parties.

Article 10.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à l’établissement bancaire du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 10.2. Date de paiement

Les ventes réalisées par le Vendeur, parfaites entre les parties et la propriété, est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.

Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 8.5 des présentes Conditions Générales.

Article 10.3 Les différents modes de paiement

Le Vendeur met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement :

Article 10.3.1. Paiement par chèque bancaire (uniquement en France continentale) :

Les Produits commandés sont réservés et mis en préparation qu'à réception du chèque. Le chèque du Client doit être libellé à l’ordre du Vendeur, en règlement du montant TTC de la commande, éventuellement frais de port compris, au dos duquel est noté le numéro de la commande, et envoyé à l’adresse suivante : MAISON CROS STORES DEPUIS 1867 Sarl - ALL DES PINS 11000 CARCASSONNE (France) ou en tout autre lieu désigné au préalable par le Vendeur.

La commande ne sera traitée qu’après réception du chèque. Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

Article 10.3.2. Paiement par Paypal :

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la confirmation de sa commande.

Article 10.3.3. Paiement par virement bancaire :

Lorsque le Client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées sur le formulaire de paiement au moment de l’enregistrement de la Commande et sont rappelées dans un E-mail de confirmation de la commande.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement .Si ce dernier n'est pas parvenu dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.

Article 10.3.4. Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la Commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

Conformément à l’engagement du Vendeur sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » (SSL) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission. Ainsi, lors du paiement le Client sera redirigé vers une plateforme sécurisé du service de paiement de l’Etablissement bancaire du Vendeur. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques du Vendeur.

Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par l’établissement bancaire du Vendeur. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par E-mail…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement.

A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré par l’établissement bancaire du Vendeur après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

Le Vendeur vérifie la fiabilité des informations saisies par le Client lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs. Par conséquent, le service de prévention des fraudes du Vendeur pourra demander au Client, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,...) afin de valider l’achat et expédier ainsi votre colis au Client. Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de la commande au Client dans les délais prévus, le Vendeur recommande d’indiquer un numéro de téléphone où le Client serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais. Si le Client ne désire pas communiquer de telles informations, le Vendeur recommande de procéder à un règlement par un autre mode de paiement qu’une carte bancaire.

Article 10.3.5. Paiement en TROIS (3) ou QUATRE (4) fois par carte bancaire :

Pour bénéficier du paiement en trois (3) ou QUATRE (4) fois par carte bancaire, il vous suffit de cliquer sur « Paiement 3x » ou « Paiement 4x ». Les conditions du paiement en trois ou quatre fois sont indiquées dans la fenêtre qui s’ouvre lorsque le Client aura cliqué sur le lien.

Les modalités d'application du paiement par carte bancaire valent également pour ce mode de paiement en TROIS (3) ou QUATRE (4) fois par carte bancaire. C’est pourquoi, le Vendeur est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, le Vendeur garantit une meilleure sécurité, en s'assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.

Ce service est accessible si la commande est enregistrée et facturée au nom d'un Client personne physique consommateur à partir d’une commande de CINQ CENTS (500,00) Euros toutes taxes comprises. La carte bancaire utilisée pour le paiement doit avoir, au jour de la commande, une validité supérieure à QUATRE (4) mois.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cartes, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Pour le paiement en trois fois, un tiers du montant de la commande toutes taxes comprises est débité à la date de la commande, le deuxième tiers est débité TRENTE (30) jours après la commande et le troisième et dernier tiers est débité SOIXANTE (60) jours après la commande. Le Client devra veiller à ce qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement chacune de ses échéances.

Pour le paiement en quatre fois, un quart du montant de la commande toutes taxes comprises est débité à la date de la commande, le deuxième quart est débité TRENTE (30) jours calendaires après la commande, le troisième quart est débité SOIXANTE (60) jours calendaires après la commande, et le dernier quart est débité QUATRE-VINGT-DIX (90) jours calendaires après la commande. Le Client devra veiller à ce qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement chacune de ses échéances.

Article 10.3.6. Commande réglée avec Franfipay, via Scalexpert : Franfipay est une offre de crédit affecté. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Lors de la mise en place de la solution de financement, les données liées à la commande du Client et ses données à caractère personnel, dont par exemple, ses données d’identification, sont transmises par le Vendeur à Scalexpert qui les transmettra à Franfinance - FRANFINANCE est une société anonyme au capital de 31 357 776 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro unique d'identification 719 807 406, intermédiaire en assurances - n° ORIAS 07 008 346, numéro APE : 6492Z dont le siège social se trouve au 53, rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre. No TVA : FR 82 719 807 406. Lien d’accès à la politique de confidentialité de FRANFINANCE : https://franfipay.fr/e-credit/donnees-personnelles/. Sous réserve d’acceptation du crédit affecté par FRANFINANCE SA au capital de 31.357.776,00 euros -53 rue du Port -CS 90201 -92724 Nanterre Cedex -France -719 807 406 RCS Nanterre, Intermédiaire en assurance, n°ORIAS 07 008 346 (https://www.orias.fr). Assurances souscrites auprès de SOGECAP et SOGESSUR, entreprises régies par le Code des Assurances. FRANFINANCE, SOGECAP et SOGESSUR sont des filiales du Groupe SOCIETE GENERALE. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. Pour plus d’informations, veuillez consultez le lien suivant : https://franfipay.fr/e-credit/page-produit/franfipay-animated.php

Article 10.4. Retard ou refus de paiement

Si l’établissement bancaire refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Commercial du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur lors de la facturation et ceci par mois de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Vendeur au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité de rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels

Article 11. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à Cent vingt (120,00) Euros toutes taxes comprises sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 12. Transfert de propriété - Réserve de Propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leurs prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur dès la livraison.

Dans le cas des paiements en plusieurs échéances, si le règlement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur s’accorde le droit de reprendre la chose livrée afin de résoudre le contrat.

Si la chose livrée venait à être restitué par le client ou reprise par le vendeur, le remboursement des échéances payées sera déduit des frais de retour occasionné ainsi que de l’éventuel mise en état du produit retourné (Voir article 6.5.2 et 6.5.4 de l’annexe 1)

Article 13. Politique de livraison

Article 13.1. Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Article 13.2. Lieu de livraison

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le Vendeur sera en droit de faire payer au Client le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le Client de récupérer le Produit à l’entrepôt du Vendeur ou du transporteur, dans un délai raisonnable. Cependant, un second rendez sera possible si le transporteur est passé sans avertir le Client au préalable et ceci sans frais supplémentaires.

Article 13.3. Difficulté d'accès

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le Client. Ainsi, le Vendeur ne saurait être poursuivi pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.

Pour toute livraison nécessitant un accès maritime par transitaire, ladite livraison sera effectuée chez le transitaire mandaté par le client.

Dans la mesure où le transporteur retourne le Produit au Vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au Client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au Client. Cependant si le client a effectivement exercé avant la livraison par le transporteur son droit de rétractation, il doit se référer à l’article 6.5.3 de l’annexe 1 relatif aux produits non livrés et en cours d’acheminement. Dans le cas où le Client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, si le Client a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le Vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

Article 13.4. Date de livraison

La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les délais d’expédition s’entendent hors weekends ou jours fériés applicables sur le Territoire. Un E-mail sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’E-mail figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Le Vendeur doit livrer le Produit à la date convenu lors de la commande effectuée sur le Site par le Client. Faute de cette indication ou à défaut d'accord avec le Client, le Vendeur doit livrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours ouvrés après la conclusion de votre commande.

En l’absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de trente (30) jours ouvrés après la conclusion de la commande, le Client peut enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par Email, le Vendeur de lui livrer le Produit, dans un délai supplémentaire raisonnable. Dépassé ce délai, la commande est annulé de fait, sauf accord du Client.

Si malgré tout la livraison n'a pas lieu, le Client peux annuler sa commande en adressant un courrier au Vendeur, soit par voie postale en recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un E-mail.

Le Client peut toutefois directement annuler sa commande sans enjoindre auparavant le Vendeur, si la date indiquée pour la livraison constitue une condition essentielle du contrat. Si le contrat est annulé, le Vendeur doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées et doit le faire au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de l'annulation du contrat.

Article 13.5. Modalités de livraisons

La livraison des Produits est réalisée sur le Territoire. Le Vendeur n’assure pas la livraison dans les boîtes postales. La gratuité de la livraison concernant l’ensemble des produits mis en vente sur le Site est applicable sur le Territoire en dehors des îles, de la Belgique, et du Duché du Luxembourg. Pour une livraison en Corse, Belgique et Luxembourg un supplément, toutes taxes comprises, sur la livraison sera ajouté au montant de l’achat. Les Produits sont expédiés avec assurance et accusé de réception et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ainsi, le Vendeur est responsable jusqu’à la livraison du Produit au Client

Dès que le Produit quitte le dépôt du Vendeur par un transporteur de son choix, le Client sera avisé de son départ par un E-mail afin de lui permettre d'organiser la réception de sa commande. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande du Client.

Article 13.6. Modalités de réception

Le Vendeur fournit au transporteur, qui prend en charge le Produit, plusieurs informations nécessaires concernant le Client (numéros de téléphone, adresses, etc.) afin qu’il puisse contacter le Client et convenir ensemble d'une date et d’une heure de rendez-vous.

Le transporteur livre le Produit au rez-de-chaussée, si nécessaire avec l’aide du Client. Le lieu de livraison devra notamment être accessible aux véhicules de plus de 19 tonnes. En cas de non accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer le Produit à un point d’enlèvement atteignable (rue à proximité, dépôt du transporteur …). En aucun cas, le transporteur n’est tenu de rentrer le Produit à l'intérieur du logement du Client, ni d'effectuer une livraison à l'étage. Aussi, si le Client réside dans un immeuble, le transporteur déposera votre colis devant la porte de son immeuble.

Si le Client est absent lors de la livraison, le transporteur lui laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres afin qu’il puisse le recontacter et ainsi réorganiser une livraison ultérieure.

En raison du poids important de vos achats il pourra vous être demandé d'aider le transporteur à décharger la marchandise. Nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne le jour de la livraison de vos achats.

Article 13.7. Vérification du Produit

A la réception, le Client est tenu de déballer et de vérifier la conformité de la commande livrée en présence du transporteur avant de signer le « Bon de Livraison » et d'y annoter toutes les anomalies constatées ainsi que les raisons de son refus, si cela était le cas. Si le Produit ne répond pas à l’attente du Client ou s'il a été endommagé pendant le transport, il doit être refusé à sa réception et restitué au transporteur pour que les frais de retour du Produit soient pris en charge par le Vendeur ou le transporteur.

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

En cas d'anomalie ou de non-conformité constatée des Produits livrés avec les Produits commandés, après déballage ou lors de la livraison, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service commercial du Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par E-mail.

Les mentions « sous réserve de déballage » et « emballage intact » ne sont pas prisent en compte par les transporteurs ni par le Vendeur en cas de litige survenu pendant le transport. Ainsi, le Client ne pourra pas émettre de réserve auprès du Vendeur après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur. Les réserves émises par le Client doivent être claires, précises et détaillées. L'absence de réclamations, de la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Dans le cas où le client refuse et restitue sa commande auprès du transporteur (pour avarie constatée à sa réception), le Vendeur ne pourra répondre au remplacement de la commande du Client qu’après réception d’un E-mail du Client et du retour du Produit dans les locaux du Vendeur de la commande du Client par le transporteur. Le Vendeur ne pourra en répondre également que dans la limite des stocks disponibles sans pour autant dépareiller les Produits mis en vente sur le Site. Auquel cas, le Vendeur serait amené à commander le Produit de remplacement auprès de son fournisseur. Les délais de livraison seront alors communiqués au Client.

Article 13.8. Les bons réflexes à adopter lors de la livraison :

En présence du transporteur :

Contrôler le nombre de colis L'état apparent des colis L'état des produits à l'intérieur des colis La bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et du Produit commandé d'autre part. La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande.

Si la remise est conforme :

Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits, Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

Si la remise est non conforme :

Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage abimé, produit abimé après déballage, produit incomplet … En cas de refus du produit, merci d’en indiquer clairement le ou les motifs

Article 14. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées dans l’article 9. des présentes Conditions Générales.

Article 15. Garanties

Article 15.1. Garantie de conformité

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil doit être adressée par courrier à MAISON CROS STORES DEPUIS 1867 SARL - ALL DES PINS 11000 CARCASSONNE ou par e-mail à contact@maison-cros-stores.fr.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 15.2. Rappel des garanties pratiquées :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit à compter de la date de réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et ce, suivant les caractéristiques suivantes :

Armatures : cinq (5) ans Toiles acrylique : cinq (5) ans Motorisations : cinq (5) ans Vérins pergolas : deux (2) ans Automatismes et accessoires : deux (2) ans

En cas de pose par un technicien mandaté par Vendeur, le Client bénéficie pendant deux (2) ans d’une garantie de fonctionnement. Cette garantie permet l’intervention d’un technicienmandaté par le Vendeur à ses frais, en cas de panne d’un des équipements.

Passé ce délai, les Produits encore sous garantie seront remplacés par le Client lui-même. Toutefois, et à la demande du Client, un technicien mandaté par le Vendeur pourra effectuer la prestation à la suite de l’acceptation d’un devis envoyé au préalable par le Vendeur.

En cas de pose réalisé, par le Client ou un technicien non mandaté par le Vendeur, en bonne et due forme et dans le respect le plus strict des notices de pose fournies par le Vendeur avec le Produit, le Client bénéfice pendant deux (2) ans d’une garantie de fonctionnement dans les conditions énoncées à l’article 15.4 des présentes Conditions Générales. Toutefois la pose de la ou des pièces de remplacement devra être réalisée aux frais du Client.

En aucun cas la garantie couvre les frais de déplacement et les dommages directs et indirects. Elle ne prend également pas en charge les frais de dépose et repose du produit objet de la demande de garantie excepté dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale des vices-cachés.

Article 15.3. Exclusions

Toutes garanties sont exclues si :

Le défaut résulte d'une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, Le défaut résulte d'une négligence dans le montage, la pose ou dans l’utilisation du Produit par le Client ou un technicien tiers. Le défaut résulte de chocs électriques, erreur de branchement, surtension due au secteur et orages, d'un défaut d'entretien de celui-ci par le client. Les défauts et/ou détériorations sont provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...). Toutes déformations dépendant directement des conditions climatiques (par exemple le montage des éléments foncés plein sud).

La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception du Produit n’aurait pas été déclaré par le Client dans les conditions énoncées à l’article 13. des présentes Conditions Générales.

Article 15.4. Retour Service Après-Vente (S.A.V.)

Afin de traiter correctement la demande du Client qui rencontre un problème durant la garantie du Produit, celui-ci devra adresser un E-mail à : contact@maison-cros-stores.fr, avec les photos de la pièce jugée défectueuse. Si le technicien du Vendeur diagnostique que la panne n'est pas importante, il indiquera au Client la manipulation à suivre pour remédier à son problème. Dans le cas inverse, le Client devra retourner au Vendeur la pièce défectueuse afin d'effectuer une réparation ou un échange. Le retour de la pièce défectueuse devra se faire par Colissimo avec accusé de réception. Concernant les Produits défectueux dits à caractères « gros volume » ou « fragile », ils devront être retournés par transporteur avec assurance et accusé de réception. Suivant le type de Produit, l’adresse de retour sera précisée par le Vendeur.

Le Produit retourné doit être accompagné d'une copie de la facture et d'un courrier indiquant le problème rencontré afin que notre service technique puisse établir un diagnostic et effectuer la réparation ou l'échange dès sa réception dans notre dépôt. Le retour au domicile du Client de la pièce réparée ou échangée reste à la charge du Vendeur. Le Client devra adresser son colis contenant le Produit au siège social du Vendeur ou en tout autre lieu désigné au préalable par le Vendeur

La demande du Client sera traitée par le S.A.V. du Vendeur, au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de la date de réception de l'E-mail de réclamation du Client. De la même manière, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour faire parvenir, à l’adresse indiqué par la S.A.V. du Vendeur, l'article défectueux dans un emballage adéquat et accompagné de la facture correspondante et d'une lettre explicative, et ce, à compter de la date de la création et d'acceptation du retour par du S.A.V. du Vendeur. Une fois ce délai imparti, le Vendeur pourra donner suite à la réclamation du Client. Les Produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

Article 15.5. Intervention en S.A.V.

Il est rappelé que la garantie couvre l'ensemble des coûts de pièces, main-d'œuvre et déplacements occasionnés par un défaut de fabrication ou de fonctionnement du produit dans des conditions normales d'utilisation.

Dans tous les autres cas, dont les cas d’exclusion de garantie et/ou de force majeure, les frais d'intervention donneront lieu à une facturation conforme au devis préalablement établi.

Article 16. Responsabilité

Article 16.1. Limites de responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Tous les Produits sont prêts à être posés : il est recommandé que leurs installations soient effectuées par un professionnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non-respect de l'une quelconque des consignes d'installation fournies au Client. De même, tout dommage de quelque nature que ce soit causé aux Produits du fait d'une mauvaise installation par le Client, entraîne l'impossibilité de demander au Vendeur une reprise, un échange ou de faire appliquer la garantie en vigueur. Le Vendeur peut être amenée à demander au Client le nom, l'adresse ou la facture de son installateur professionnel afin de s'assurer qu'elle a bien été effectuée par ce dernier et pouvoir engager une procédure d'échange ou de retour.

Article 16.2. Forces majeures

De l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, il résulte que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Ainsi, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de la commande en cas d’événement de force majeure, extérieur, imprévisible, et irrésistible, y compris en cas de troubles sociaux, d’émeutes, d’insurrections, de guerres, d’intempéries, de catastrophes naturelles, d’incendie, d’accident matériel dans les locaux du Vendeur ou dans ceux de ses fournisseurs, et plus généralement de toutes circonstances empêchant l’exécution par le Vendeur ses obligations dans des conditions normales. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, le contrat de vente pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans que l’une ou l’autre des parties n’engage sa responsabilité.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue lorsque l’inexécution des présentes Conditions Générales est imputable au Client ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

De plus, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une installation défectueuse ou d’une utilisation anormale des Produits livrés ou du non-respect des consignes portées à la connaissance du Client.

Article 17. Informations personnelles du Client

Article 17.1. Données personnelles

Les informations que le Client communique au Vendeur lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement sur le Site des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie. Leurs absences, même partielle, entraînent l'annulation de la commande du Client. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Le Client autorise ainsi le Vendeur à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Ces données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.

Article 17.2. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen et permettre ainsi la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) sous le numéro de récépissé numéro 1509852v0.

Suite à son consentement, les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, seul détenteur des informations concernant le Client, conformément à sa déclaration effectuée auprès du C.N.I.L., pour les besoins du contrat, de son exécution, et ce, dans le respect de la loi.

Cette collecte de données a pour finalité l’accès à l’espace personnel du Client ou encore l’envoi de newsletter.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant au Vendeur par un courrier électronique (E-mail) ou postal. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité en adressant au Vendeur une photocopie ou un scan de sa pièce d'identité en cours de validité.

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf en cas de litige, les données étant alors conservées jusqu’à la résolution du litige.

Article 18. Réclamation et Médiation

En cas de réclamation, le Vendeur examinera avec bienveillance le litige soumis par le Client afin de trouver ensemble un règlement amiable. Pour cela, nous invitons le Client à prendre contact avec notre Service Commercial dans un premier temps soit par téléphone du lundi au vendredi (hors jours fériés), soit par E-mail à contact@maison-cros-stores.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le Droit Français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Article 20. Propriété intellectuelle

Article 20.1. Droit intellectuelle du Vendeur

Le Vendeur déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution et à l’usage paisible des droits afférents aux signes distinctifs : photographies, images, son et matériel. Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces signes distinctifs (photographies, images, son et matériel…) ne peuvent être copiés et/ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou d’exploitation sur l’ensemble des éléments précités, propriété du Vendeur. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 20.2. Photographie du Produit mis en situation par le Client

Le Client a la possibilité d’adresser au Vendeur des photographies effectuées par ses soins et représentant le Produit mis en situation dans un lieu dont le Client a légalement l’usage, propriétaire ou locataire,(ci-après la « photographie ») via le Site, les réseaux sociaux ou pour par E-mail.

Ainsi, le Client autorise le Vendeur à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif les photographies réalisées par le Client, et ce, sans limitation de durée. Par conséquent, le Client ne peut prétendre à aucune rémunération.

Ces photographies sont ainsi susceptibles d’être reproduites sur le Site appartenant au Vendeur ainsi que sur les réseaux sociaux gérés lui-même, et pourront être exploitées par le Vendeur à des fins d’exploitation commerciale.

Les photographies réalisées par le Client et utilisées par le Vendeur ne pourront pas être utilisées pour porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

De plus, les photographies ne peuvent pas être modifiée à des fins commerciales ou publicitaires, ni copiées ou reproduites sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation du Vendeur.

Bien entendu, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant les photographies. Il peut exercer ce droit en adressant au Vendeur un courrier électronique (E-mail) ou postal. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité en adressant au Vendeur une photocopie ou un scan de sa pièce d'identité en cours de validité.

Article 21. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 22. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 23. Cession

Le Client autorise, d’ores et déjà, le Vendeur à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé au Vendeur dans les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de service.

Article 24. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 25. COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@maison-cros-stores.fr

ANNEXE 1 POLITIQUE DE RÉTRACTATION 6. Modalité d’exercice du droit de rétractation 6.1. Principe de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire part au Vendeur de son désir d’exercer son droit de rétraction. 6.2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit, la date figurant sur le « Bon de Livraison » faisant foi.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré. 6.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

MAISON CROS STORES DEPUIS 1867 Sarl - ALL DES PINS 11000 CARCASSONNE

ou

contact@maison-cros-stores.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Afin d’accélérer le traitement de votre demande, nous vous demandons d’utiliser le formulaire suivant :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de MAISON CROS STORES DEPUIS 1867 SARL - ALL DES PINS 11000 CARCASSONNE

Adresse de courrier électronique du Vendeur : contact@maison-cros-stores.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du Client :

- Adresse de livraison :

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

6.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité du prix du Produit commandé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception du ou des Produits en parfait état.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 6.5. Retour des Produits 6.5.1. Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) calendaires après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit au siège social du Vendeur ou en tout autre lieu désigné au préalable par le Vendeur. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration de ce délai.

6.5.2. Frais de retour

Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi du Produit. Il communiquera, sans délai, au Service Après-Vente du Vendeur par e-mail (contact@maison-cros-stores.fr) toutes les informations nécessaires au retour du Produit, et ce, afin de pouvoir l'identifier.

Le retour, concernant les Produits dits à caractère « gros volume » ou « fragile » devront être fait par transporteur avec assurance et accusé de réception. Si le Client souhaite faire appel à la société de transport mandatée par le Vendeur, une facture lui sera générée à l’encontre du Client et soit devra être honorée avant l'enlèvement du Produit à l’adresse indiqué par le Client, soit sera déduit du montant du remboursement à effectuer par le Vendeur.

- Store de moins de 4.00M : Cent soixante euros, 160€, Hors Taxes

- Store de moins de 5.00M :  Cent soixante-dix euros, 170€, Hors Taxes

- Store de moins de 6.00M : Cent quatre-vingt-dix euros, 190€, Hors Taxes

- Store de 6.00M ou plus, auvents : Deux cent trente euros, 230€, Hors Taxes

- Pergola lames, photovoltaïque, ISOTOIT, fermeture aluminium et autres produits finis non spécifiés : Sept cent soixante-dix euros, 770€, Hors Taxes
- Pergola toile : Trois cent quatre-vingt-dix euros, 390€, Hors Taxes

Le Produit devra être emballé, sanglé sur palette comme à sa livraison et accompagné de tous ces accessoires et notice, ainsi que l'original de la facture. Les autres Produits, mis en vente sur le site, pourront être expédiés dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et notice, par Colissimo, mais toujours avec assurance et accusé de réception.

Tout produit qui nous sera retourné non emballé correctement et qui nous arrivera cassé ou incomplet dans notre dépôt, ne sera remboursé qu'au prorata de sa valeur ou bien sera refusé à la réception et réexpédié au Client qui, dans ce cas, ne pourra être en aucun cas dédommagé.

Les frais de transport concernant le retour du Produit ne seront pris en compte par le Vendeur que s'il est fait mention d'un refus du produit sur le « Bon de livraison » et que le Produit a été restitué au transporteur le jour de la mise en livraison chez le Client.

Sinon, les frais de retour du Produit seront à la charge du Client. Si le Client a signé le « Bon de Livraison » sans aucune annotation faisant mention d'une quelconque anomalie, cela signifie que le Produit commandé a été reçu en bon état et est conforme à sa commande. De ce fait, aucune réclamation concernant un retour du Produit ne sera acceptée par le Vendeur après la livraison. C'est pour cela qu'il est très important de vérifier le Produit acheté à sa réception car aucun retour ne sera accepté par le Vendeur sans aucune raison apportée sur le bordereau de livraison. 6.5.3. Produits non livrés et en cours d’acheminement

En cas d'annulation de commande lorsque celle-ci a quitté notre dépôt et que l'acheminement est en cours vers son lieu de livraison, les frais occasionnés pour le retour du Produit vers le dépôt du Vendeur et les frais de dossier seront facturés au Client ou déduits sur le remboursement de la valeur marchande T.T.C. indiquée sur la facture du client. Ainsi, les frais de retour du produit s'élèvent à Deux cent dix (210,00) Euros TTC.

Dans le cas d’une annulation de commande avant expédition vers la clientèle, le Client sera remboursé déduction faite des frais de dossier occasionnés, sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts. Ceux-ci s'élèvent à quarante neuf (49,00) Euros TTC.

Dans le cas où il s'agit de l'arrêt de la fabrication du Produit par le fournisseur du Vendeur, le remboursement du montant du Produit perçu par le Vendeur sera effectué.

Dans le cas où la valeur du produit est inférieure à la somme de Cent cinquante neuf (159,00) Euros TTC, les frais de retour du produit s'élèvent à 20% du montant de la facture TTC avec un minimum de Quinze (15,00) Euros TTC pour la France continentale et de Trente cinq (35,00) Euros TTC pour la Corse.

Dans ce contexte et dans le cas d’une annulation de commande avant expédition vers la clientèle, le Client sera remboursé déduction faite des frais de dossier occasionnés, sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts. Ceux-ci s'élèvent à Dix (10,00) Euros TTC.

Dans le cas où il s'agit de l'arrêt de la fabrication du Produit par le fournisseur du Vendeur, le remboursement du montant du Produit perçu par le Vendeur sera effectué. 6.5.4. État du Produit retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. Ainsi, le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (avec leurs accessoires, notice...).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables.

Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les produits auraient été égarés pendant le transport ne pourrait être considéré à la charge du Vendeur. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service Commercial dans le cadre d'une annulation de commande ou rétractation.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 6.5.5. Emballage

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits. A ce titre le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. 6.5.6. Exclusions du droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de fourniture de Produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Dans ce cadre, lorsque le Client valide une commande sur notre Site et par la-même accepte nos conditions générales de vente, il reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation.